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Foire aux questions

« dossier d’aide juridictionnelle »

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes
qui veulent faire valoir leurs droits en justice
et qui disposent de faibles ressources.

Comment constituer mon dossier d’aide juridictionnelle ?

Elle vous est attribuée
si vous répondez
aux 3 conditions suivantes :

 

Vos ressources (en ce compris les allocations familiales, APL, pensions alimentaires…) et ceux de la personne avec qui vous vivez en couple sont inférieures à un certain plafond. Les conditions de ressources sont consultables sur le Site du Service Public.

L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement.

Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais.

Pour en bénéficier, vous devez faire une demande via le formulaire CERFA n°15626*01 disponible en cliquant ICI.

Ce formulaire peut également être retiré dans votre Mairie ou au Palais de justice.

Il doit impérativement être accompagné des documents suivants :

  • copie de votre carte d’identité ou de votre passeport et celle de votre concubin(e) ;
  • copie intégrale de votre livret de famille ;
  • copie de votre dernier avis d’imposition + celui de votre concubin(e) ;
  • copie de vos trois derniers bulletins de salaire et/ou attestation pôle emploi et/ou dernier relevé CAF attestation du RSA perçu ;
  • un justificatif de domicile (suivant votre situation soit une quittance de loyer, soit une attestation de propriété, soit une attestation d’hébergement) ;
  • dernier relevé CAF récapitulant l’ensemble de vos droits ;
  • la convocation à une audience ou l’assignation à comparaître devant un Tribunal ;
  • la copie du jugement allouant une pension alimentaire (s’il y a lieu) ;
  • un certificat de scolarité uniquement pour les enfants majeurs encore en étude.

Le dossier est à remettre complet à Maître Julie Castel avocat Saint-Malo Dinan dans les plus brefs délais. Elle se chargera de l’adresser au Bureau d’aide juridictionnelle pour votre compte.

Coordonnées

Maître Julie CASTEL avocat Saint-Malo Dinan
4, rue Jouanjan - 35400 SAINT-MALO

Email : j.castel@alpha-legis.fr

Téléphone : 02 99 56 44 30 - Fax : 02 99 19 65 88